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Vous êtes concerné(e) dans les situations suivantes :

  • vous avez subi des coups ou blessures volontaires (peut importe que la déclaration à la police ou à la gendarmerie ait été effectuée) ;

  • vous avez été mordu par un animal ;

  • vous avez été victime d'un accident de la circulation ;

  • vous avez été victime d’un accident sportif (lors d'un match par exemple) ;

  • vous avez été victime d’une chute à cause d'un mauvais entretien de la voirie ;

  • vous avez été victime d'un accident médical (blessure consécutive à une opération, infection contractée à l'hôpital, etc) ;

  • votre enfant a été victime d'un accident scolaire (chute dans la cour de récréation ou lors d'une séance d'éducation physique et sportive par exemple) ;

  • vous avez été victime d'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d'un pot de fleurs d'un balcon, d'une tuile ou d'une branche d'arbre…) ;

  • vous avez été blessé dans le cadre d'une activité bénévole (en apportant votre aide lors d'un déménagement ou d'un changement de roue, par exemple).

Le saviez-vous ?

Dans tous ces cas, la personne responsable de l’accident peut être un particulier (personne physique) ou une entreprise ou une administration (personne morale).

Les Codes de la Sécurité sociale et de la Mutualité prévoient qu’un recours peut être engagé par les organismes de protection sociale contre la personne dont la responsabilité est engagée.


  
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