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> Pourquoi dois-je déclarer mon accident à ma caisse d’Assurance Maladie et ma mutuelle ?
> Dans quel cas dois-je effectuer cette déclaration ?
> Pourquoi remplir cette déclaration ?
> Est-ce que les démarches vont être compliquées ?
> Combien de temps vont durer les démarches ?
> Est-ce que je serai remboursé normalement de mes frais de santé ?
> Si l’auteur des faits ne reconnaît pas sa responsabilité, est-ce que je risque de ne pas être remboursé de mes frais de santé ?
> Que veut dire « recours contre un tiers » ?
> Y a-t-il un délai pour déclarer un accident à l’Assurance Maladie et à la mutuelle ?
> Quels types de frais peuvent faire l’objet d’un recours ?
> Quel est le coût pour l’Assurance Maladie des accidents causés par des tiers ?
> Est-ce que je vais devoir porter plainte ?


Pourquoi dois-je déclarer mon accident à ma caisse d’Assurance Maladie et ma mutuelle ?

Dès qu’elles auront connaissance de votre accident ou de votre agression, votre caisse d’Assurance Maladie et votre mutuelle vont se mettre en rapport avec le responsable ou sa compagnie d’assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser.

En informant l’Assurance Maladie et votre mutuelle de votre accident, vous faites donc un geste simple, utile et citoyen pour éviter à notre système de santé de supporter des coûts qui ne lui incombent pas. C’est aussi cela être un assuré responsable et solidaire !
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Dans quel cas dois-je effectuer cette déclaration ?

En tant qu’assuré social, vous devez remplir la déclaration lorsque vous êtes victime d’un accident causé par un tiers (quel que soit votre degré de responsabilité) et donnant lieu à une prise en charge médicale (hôpital, médecin…).

Par accident, on entend un évènement, intentionnel ou non, ayant eu pour conséquence de vous blesser physiquement. Le « tiers » peut être une personne physique (quel que soit son âge) ou une personne morale (une entreprise, une institution, une association, la commune…).
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Pourquoi remplir cette déclaration ?

En cas d’accident causé par un tiers, l’Assurance Maladie et votre mutuelle récupèrent les frais qu’elle ont versés pour votre prise en charge (frais d’hospitalisation, médicaments…) auprès de la personne responsable (personne physique ou morale) ou de son assureur.
En tant que victime, vous pouvez aider l’Assurance Maladie et votre mutuelle dans cette démarche en les informant le plus tôt possible de votre accident. Pour vous, rien ne change.
En revanche, pour la collectivité, votre geste contribue à préserver le système de santé.
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Est-ce que les démarches vont être compliquées ?

Pas du tout ! Lorsque vous êtes victime d’un accident ou d’une blessure causé par un tiers, il suffit simplement de le signaler à votre caisse d’Assurance Maladie en complétant le formulaire en ligne ou en téléphonant le 36 46 (prix d’un appel local sauf surcoût éventuel selon opérateur). Vous pouvez aussi écrire par voie postale à votre caisse d’Assurance Maladie, en utilisation la fiche de signalement disponible en téléchargement.
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Combien de temps vont durer les démarches ?

Dès réception de votre signalement, votre caisse d’Assurance Maladie vous envoie une déclaration d’accident à compléter afin de préciser les circonstances de l’accident et les informations nécessaires (coordonnées, lieu de l’accident, liste des personnes impliquées…).

En Bourgogne, si vous êtes adhérent mutualiste pour votre couverture complémentaire santé, votre caisse d’Assurance Maladie se charge d’informer votre mutuelle grâce à un accord conclu avec la Mutualité Française. Il vous suffira alors de renvoyer les deux volets de votre déclaration d’accident : le premier volet à l’Assurance Maladie et le deuxième volet à votre complémentaire santé.
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Est-ce que je serai remboursé normalement de mes frais de santé ?

Dans tous les cas, pour vous rien ne change ! Vous serez remboursé selon les conditions, taux et délais habituels, par l’Assurance Maladie et votre mutuelle, et ce quelle que soit votre éventuelle part de responsabilité dans l'accident.
Votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail si votre état le nécessite : votre caisse d'Assurance Maladie peut alors vous verser des indemnités journalières sous certaines conditions.
En cas de séquelles physiques importantes suite à l’accident, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une pension d'invalidité ou une rente accident du travail.
En cas de décès suite à un accident causé par un tiers, les ayants droit peuvent, sous certaines conditions, percevoir un capital décès.

Attention : conservez toujours une photocopie des documents justifiant vos dépenses de soins. Elles vous permettront, éventuellement, de réclamer à la compagnie d'assurance du tiers responsable le remboursement des frais de santé non couverts par votre caisse d'Assurance Maladie.
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Si l’auteur des faits ne reconnaît pas sa responsabilité, est-ce que je risque de ne pas être remboursé de mes frais de santé ?

Pour vous rien ne change : si vous avez besoin de soins ou si vous êtes hospitalisé suite à un accident causé par un tiers, vous serez remboursé selon les conditions, taux et délais habituels, par l’Assurance Maladie et votre mutuelle, et ce quelle que soit votre éventuelle part de responsabilité dans l'accident.
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Que veut dire « recours contre un tiers » ?

Dès qu'elle a connaissance de votre accident, votre caisse d'Assurance Maladie va en étudier les circonstances, pour déterminer les responsabilités de chacun.
Ensuite, elle va se mettre en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d'assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser (frais médicaux, indemnités journalières, pension d'invalidité, etc) : c’est la procédure de « recours contre tiers ».
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Y a-t-il un délai pour déclarer un accident à l’Assurance Maladie et à la mutuelle ?

Si vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, vous devez déclarer cet accident à votre caisse d'Assurance Maladie le plus rapidement possible, idéalement dans les quinze jours qui suivent.
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Quels types de frais peuvent faire l’objet d’un recours ?

Dès qu’elles ont connaissance de votre accident ou de votre agression, votre caisse d’Assurance Maladie et votre mutuelle vont en étudier les circonstances pour déterminer les responsabilités de chacun. Elles vont ensuite se mettre en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d’assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser.
Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’hospitalisation éventuelle, des indemnités journalières (en cas d’arrêt de travail), des frais d’appareillage (lunettes, prothèses dentaires, fauteuils roulants…), d’une rente d’accident du travail ou d’une pension d’invalidité en cas de dommages plus lourds.
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Quel est le coût pour l’Assurance Maladie des accidents causés par des tiers ?

Il est difficile d’estimer le coût des dépenses de santé qui font suite à des accidents causés par des tiers (frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, d’appareillage…). D’où l’importance, pour l’Assurance Maladie et les mutuelles, d’avoir connaissance des circonstances des accidents ou des agressions, afin de pouvoir de se mettre en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d'assurance, et se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser.
Les signalements d’accidents permettent à l’Assurance Maladie de récupérer chaque année, en moyenne, plus d’un milliard d’euros auprès des assureurs ou des responsables des accidents (dont 30 millions en Bourgogne). Nous améliorons ainsi la gestion de notre système de santé. C’est bien pour tous et pour chacun.
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Est-ce que je vais devoir porter plainte ?

Vous n’êtes pas obligé de déposer plainte pour que l’Assurance Maladie ou votre mutuelle puissent exercer leur recours contre le tiers responsable de votre accident ou agression.
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